Politique de confidentialité

1. GÉNÉRALITÉS

La présente Politique de confidentialité s’applique aux données à caractère personnel (ci-après, les « Données ») que nous collectons auprès de vous aux fins de vous fournir les produits et services que nous proposons.

Nous attachons une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions du Règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

En utilisant notre site ou en nous communiquant vos Données lors de demandes de renseignements, d’offres commerciales, directement ou auprès de nos partenaires, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente politique, veuillez ne pas utiliser notre site et ne pas nous communiquer vos Données. Dans ce cas, vous acceptez néanmoins de ne pas bénéficier de l’entièreté des services et autres avantages proposés par ce site.

2. IDENTIFICATION DES ACTEURS

Le site INTERMARCHE.BE collecte et traite des Données à caractère personnel au profit de :

• La SA ITM ALIMENTAIRE BELGIUM (ci-après : « ITM ALIMENTAIRE BELGIUM ») dont le siège social est établi Rue du Bosquet 4 à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 0458.113.776 ;
• La SA MESTDAGH (ci-après : « MESTDAGH ») dont le siège social est établi Rue du Colombier 9 à 6041 GOSSELIES (Belgique) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 0430.140.065.

ITM ALIMENTAIRE BELGIUM et MESTDAGH sont désignés ensemble ci-après « INTERMARCHE BELGIQUE ».

ITM ALIMENTAIRE BELGIUM agit en tant que :

• Responsable du traitement lorsqu’elle collecte des Données pour son propre compte (ITM ALIMENTAIRE BELGIUM), essentiellement en ce qui concerne votre inscription à notre programme de fidélisation (carte INTERMARCHE Belgique) ;
• Sous-traitant, lorsque ces collectes de Données ou la gestion de celles-ci sont réalisées pour le compte de MESTDAGH. D’une manière générale, MESTDAGH a confié à ITM ALIMENTAIRE BELGIUM la gestion des Données des consommateurs ainsi que la gestion du programme de fidélisation.

MESTDAGH agit en tant que :

• Responsable du traitement lorsqu’elle collecte des Données pour son propre compte (MESTDAGH), essentiellement en ce qui concerne votre inscription à notre programme de fidélisation (carte INTERMARCHE Belgique). L’ensemble de ces traitements sont confié ITM ALIMENTAIRE BELGIUM qui agit alors en tant que Sous-traitant.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS, POUR QUELLE FINALITÉ ET SUR QUELLE BASE LÉGALE ?

Il s’agit des Données que vous nous communiquez d’une part au travers des formulaires proposés sur le site Internet de INTERMARCHE.BE et d’autre part au travers de cookies déposés par nous ou plus généralement par des services de tiers. Il s’agit également des Données que nous collectons dans le cadre de notre programme de fidélisation, lorsque vous vous inscrivez à ce dernier dans un de nos magasins, éventuellement à l’aide d’une borne FREEDELITY (avec qui INTERMARCHE collabore dans le cadre de la gestion du programme de fidélisation) ou via le site internet de INTERMARCHE.

Nous n’utiliserons vos Données que dans le cadre des finalités de traitement décrites dans la présente politique. Nous collecterons uniquement les Données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires au regard de ces finalités.

Nous conserverons vos Données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur. Au terme de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer vos Données ont bien été rendues indisponibles.

3.1. Formulaire de contact

FINALITES DE TRAITEMENT	BASE LEGALE	CATEGORIE DE DONNEES	DUREE DE CONSERVATION
Inscription au programme de fidélisation : inscription et création de votre compte afin de vous permettre de participer au programme de fidélisation.	Exécution du contrat.	Nom et prénom ; Adresse email ; Langue ; Objet de la demande ; Message libre ; Données de connexion. De manière facultative, vous pouvez également nous communiquer votre numéro de téléphone, votre adresse postale, votre numéro de carte de fidélité et éventuellement, une pièce jointe.	Durée nécessaire au traitement de votre requête.

De manière facultative, vous pouvez également nous communiquer votre numéro de téléphone, votre adresse postale, votre numéro de carte de fidélité et éventuellement, une pièce jointe. Durée nécessaire au traitement de votre requête.

3.2. Traitements liés au programme de fidélisation

Nous collectons vos Données dans le cadre du programme de fidélisation, mis en place par ITM INTERMARCHE, en collaboration avec FREEDELITY SA. Les Données collectées peuvent varier selon que votre inscription ait lieu dans l’un de nos magasins, éventuellement à l’aide d’une borne FREEDELITY ou via le site internet de INTERMARCHE.

FINALITES DE TRAITEMENT BASE LEGALE CATEGORIES DE DONNEES DURÉE DE CONSERVATION	BASE LEGALE	CATEGORIES DE DONNEES	DURÉE DE CONSERVATION
Inscription au programme de fidélisation : inscription et création de votre compte afin de vous permettre de participer au programme de fidélisation.	Exécution du contrat.	Nom et prénom ; Adresse postale ; Numéro de téléphone/GSM ; Adresse email ; Civilité ; Date de naissance ; Numéro de carte d’identité ; Numéro de carte ITM Alimentaire Belgium ;	3 ans à partir de la dernière activité commerciale.
Gestion du programme de fidélisation, mise à jour de vos données, octroi de vos gains et avantages…	Exécution du contrat.	Nom et prénom ; Adresse postale ; Numéro de téléphone/GSM ; Adresse email ; Civilité ; Date de naissance ; Numéro de carte d’identité ; Numéro de carte ITM Alimentaire Belgium ; Magasin préféré ; Données de connexion (adresses IP, identifiants de connexion, moments de connexion, Logs…).	3 ans à partir de la dernière activité commerciale.
Envoi de communications commerciales, de promotions et d’offres adaptées à votre profil.	Votre consentement.	Nom et prénom ; Adresse postale ; Numéro de téléphone/GSM ; Adresse email.	3 ans à partir de la dernière activité commerciale.
Gestion de la base de données à des fins de qualité et d’exactitude des données (requalification des données) via notre partenaire FREEDELITY	Votre consentement.	Adresse postale ; Numéro de téléphone/GSM ; Adresse email ; Civilité ; Date de naissance ; Numéro de carte d’identité ; Numéro de carte ITM Alimentaire Belgium ; Magasin préféré ; Données de connexion (adresses IP, identifiants de connexion, moments de connexion, Logs…).	3 ans à partir de la dernière activité commerciale.
Traitement de votre historique d’achat afin de déterminer vos préférences personnelles en termes d’achats et de vous proposer des promotions et des informations adaptés à vos intérêts.	Intérêt légitime de INTERMARCHE BELGIQUE.	Nom et prénom ; Adresse postale ; Numéro de téléphone/GSM ; Adresse email ; Historique des achats.	3 ans à partir de la dernière activité commerciale.
Lutte contre la fraude et le vol.	Intérêt légitime de INTERMARCHE BELGIQUE.	Numéro de GSM ; Adresse email.	Durée associée à la durée du contrat.

3.3. Traitement des avis des consommateurs

Nous transférons une partie de vos données à notre partenaire GOODAYS dans le cadre du traitement des avis des consommateurs, mis en place par ITM INTERMARCHÉ.

FINALITÉS DE TRAITEMENT	BASE LÉGALE	CATÉGORIES DE DONNÉES	DURÉE DE CONSERVATION
Envoi d’un courriel de demande d’avis après votre passage en magasin et collecte de votre avis sur cette visite.	Notre intérêt légitime.	Nom et prénom ; Numéro de téléphone/GSM ; Adresse email ;	3 ans à partir de la date de votre visite en magasin.
Dans certaines conditions, GOODAYS peut vous proposer de rédiger un avis sur la plateforme Google My Business du magasin	Votre consentement	Votre adresse email (uniquement si Gmail)	Votre adresse email (uniquement si Gmail) Suivant les conditions propres à Google
Échange entre le consommateur et le magasin suite à une plainte ou un commentaire nécessitant une réponse. Cet échange est possible au travers de la plateforme Goodays ou sera initié par téléphone par le magasin.	Notre intérêt légitime. L’intérêt légitime de nos adhérents.	Nom et prénom ; Numéro de téléphone/GSM ; Adresse email ;	3 ans à partir de la date de votre visite en magasin.

3.4. Autre traitement marketing

Nous transférons votre numéro de GSM à notre partenaire WELLPACK qui l’utilise comme repoussoir dans des campagne de promotion par SMS. Cela signifie que votre numéro de GSM est utilisé afin de ne PAS vous envoyer de SMS.

FINALITÉS DE TRAITEMENT	BASE LÉGALE	CATÉGORIES DE DONNÉES	DURÉE DE CONSERVATION
Usage comme repoussoir dans des campagne promotionnelles par SMS.	Notre intérêt légitime.	Numéro de GSM	Les données sont supprimées immédiatement après traitement.

3.5. Gestion des Cookies

Ce site Web utilise des cookies.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations concernant les cookies que nous utilisons sur notre site internet et sur la manière dont nous gérons ces derniers, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.

3.6. Autres traitements de données

FINALITES DE TRAITEMENT	BASE LEGALE	CATEGORIES DE DONNEES	DURÉE DE CONSERVATION
Les magasins Intermarché by Mestdagh disposent de caméras de surveillance pour prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens.	Intérêt légitime du magasin ; Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.	Enregistrements d’images et vidéos issues de caméras de surveillance.	1 mois à compter de l’enregistrement.

4. A QUI VOS DONNÉES PEUVENT-ELLES ÊTRE TRANSMISES ?

Vos Données sont susceptibles d’être communiquées aux autres sociétés appartenant à ITM Alimentaire Belgium, aux sociétés du Groupe Les Mousquetaires ou à nos sous-traitants pour les finalités susvisées.

ITM Alimentaire Belgium collabore avec FREEDELITY SA (BE0818399886) dans le cadre de la gestion du programme de fidélisation. Lorsque vous vous inscrivez au fichier Freedelity, ITM Alimentaire Belgium agit en tant que sous-traitant de FREEDELITY SA pour les traitements dont FREEDELITY SA est responsable du traitement. Pour obtenir davantage d’informations concernant ces traitements, veuillez consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de FREEDELITY SA, accessible via le lien suivant : https://www.myfreedelity.com/vie-privee.

ITM Alimentaire Belgium collabore avec la société Critizr (France) dont la dénomination commerciale est “GOODAYS” (FR96521950626) afin de collecter les avis des consommateurs et permettre à nos adhérents (les magasins INTERMARCHÉ et MESDAGH) de traiter les plaintes. Pour obtenir davantage d’informations sur GODDAYS, veuillez consulter le site Internet suivant : https://goodays.co/fr.

ITM Alimentaire Belgium collabore avec la société WELLPACK (France, FR51438302564) afin de mettre en œuvre des campagnes de promotion par SMS.

Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous pouvons également être amenés à sous-traiter, en tout ou en partie, certaines de nos missions à des sous-traitants techniques qui nous sont liés par contrats.

ITM ALIMENTAIRE BELGIUM exige de ses sous-traitants qu’ils respectent la législation relative à la protection des Données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de législation applicable en matière de protection des Données et garantissent la protection de vos droits.

Nous ne vendons pas ni divulguons, de quelque manière que ce soit, les Données que nous recueillons à votre sujet à des tiers.

ITM Alimentaire Belgium s’engage à ne pas traiter directement vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen. Toutefois, ITM Alimentaire Belgium peut autoriser ses sous-traitants à traiter vos données en dehors de l’Espace Economique Européen pour autant que ceux-ci respectent le Règlement général sur la protection des données et mettent en place les mesures prévues à l’article 46 dudit règlement.

Dans certaines circonstances, notre site Web et nos applications vous fourniront des plugins de différents réseaux sociaux. Si vous choisissez d’interagir avec un site de réseau social comme Facebook, LinkedIn ou Instagram, votre activité sur notre site ou via nos applications sera également accessible sur ce réseau social. Veuillez lire les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux pour des informations détaillées sur la collecte et le transfert des informations personnelles, sur vos droits et sur la façon dont vous pouvez obtenir un paramétrage satisfaisant en matière de protection de la vie privée.

5. QUELS SONT VOS DROITS ?

• Droit d’accès : vous avez le droit d’avoir la confirmation que vos Données sont traitées, d’avoir accès à tout moment et gratuitement vos Données et d’obtenir une copie de vos Données.
• Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées, que les Données incomplètes soient complétées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées. Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
• Droit à l’effacement : lorsque vous ne souhaitez plus que vos Données soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement, nous supprimerons alors vos Données de notre base de données.
• Droit à la portabilité : pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos Données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des Données.
• Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos Données lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de ITM ALIMENTAIRE BELGIUM.
• Droit de limitation du traitement : enfin, vous avez le droit d’obtenir de ITM ALIMENTAIRE BELGIUM la limitation du traitement de vos Données, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.

6. COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?

En envoyant un message via notre formulaire de contact accessible via https://www.intermarche.be/fr/contact ou un courrier au Siège de
ITM ALIMENTAIRE BELGIUM
Rue du Bosquet 4
1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Belgique

Vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par mail à intemarche@dpo.teamou un courrier à
GDPR Agency
Chemin du Cyclotron, 6
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique

7. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE ?

Si vous pensez que nous manquons à une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter par email à l’adresse intemarche@dpo.team. Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief est adressée à l’adresse du siège social de ITM ALIMENTAIRE BELGIUM.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

L’autorité de contrôle belge est
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Mail : CONTACT@APD-GBA.BE

8. INFORMATIONS CONCERNANT LES ENFANTS

En règle générale, nous ne recueillons pas intentionnellement d'informations personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans. Si nous découvrons que nous avons par inadvertance recueilli des informations sur des enfants de moins de 13 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer les informations dès que possible, sauf si la loi en vigueur nous oblige à les conserver.

Si, toutefois, nous sommes amenés à collecter des informations sur des enfants de moins de 13 ans, nous obtiendrons le consentement du titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant avant d’utiliser ses informations personnelles.

9. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEBS ET SERVICES

Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers, et certains de nos services vous donnent accès à des services tiers (comme les réseaux sociaux).

Nous n'avons pas de contrôle sur la manière dont les sites et services tiers traitent vos informations personnelles. Nous ne vérifions pas les sites et services tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces sites et services tiers ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Veuillez lire les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.

10. SÉCURITÉ

Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.

11. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ITM ALIMENTAIRE BELGIUM sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. ITM ALIMENTAIRE BELGIUM ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

En outre, ITM ALIMENTAIRE BELGIUM ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).

Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer des présentes.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon qui seront seuls compétents.

13. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente politique a été mise à jour et est entrée en vigueur le 01.05.2024. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.